Valable du 24.07.2023 jusqu'à ce qu'une nouvelle version soit communiquée
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Introduction
L'utilisation des services de recharge offerts par Sorel Energies via la Carte RFID est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "Contrat"). Ce Contrat est conclu entre (i) Sorel Energies, dont le siège est situé à 3 Rue du Bas Perreux, 95200 Sarcelles, et (ii) toute personne utilisant les services de recharge (ci-après "vous" ou l'"Utilisateur Final").
Sorel Energies et l'Utilisateur Final sont conjointement désignés par le terme "Parties", ou individuellement par le terme "Partie". Si une personne physique conclut le présent Contrat au nom d'une entité juridique (société, municipalité, entité gouvernementale), le terme "Utilisateur Final" fait référence à cette entité, qui s'engage à respecter le présent Contrat. La personne agissant au nom de cette entité confirme disposée de tous les droits et autorisations nécessaires pour représenter ladite entité.
1.2 Adoption du présent contrat
Le présent Contrat s'applique à tous les Utilisateurs Finaux de la Carte RFID de Sorel Energies. Il est accepté au moment de l'activation de la carte via le formulaire de souscription fourni par Sorel Energies, ou lors de la première utilisation des services de recharge. L'acceptation du Contrat engage l'Utilisateur Final à respecter les présentes conditions.
Toute utilisation des services implique que l'Utilisateur Final accepte d'être lié par le présent Contrat. Une référence explicite à ce Contrat peut également être faite sur les factures, et par le paiement de celles-ci, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1.3 Rôle de LMS
Dans le cadre de ce Contrat, Sorel Energies fait appel à Last Mile Solutions (LMS) pour faciliter la gestion des sessions de recharge, la facturation et les paiements associés. LMS déploie sa plateforme logicielle pour permettre la validation des sessions de recharge et le traitement des transactions financières.
LMS est aussi responsable de l'identification des utilisateurs via la Carte RFID, del'enregistrement des sessions de recharge, ainsi que de la facturation et du paiement desservices fournis. Chaque session de recharge validée avec LMS fait l'objet d'une facturationenvoyée à l'Utilisateur Final, et les montants sont prélevés conformément aux modalités établiesdans ce Contrat. En tant qu'opérateur de Point de Recharge (CSO ou CPO), vous pouvez également recevoir des compensations ou remboursements via LMS.
L'acceptation du présent Contrat comprend par ailleurs l'acceptation des obligations spécifiquesconfiées à LMS dans la gestion des services de recharge.
1.4 Définitions
- Contrat : Le présent contrat d'utilisation, conclu entre Sorel Energies et l'Utilisateur Final.
- Utilisateur Final : Toute personne physique ou entité juridique utilisant les services derecharge fournis par Sorel Energies via la Carte RFID.
- LMS : Last Mile Solutions, le prestataire technique responsable de la gestion des sessionsde recharge, de la facturation et des paiements.
- Carte RFID : La carte fournie par Sorel Energies permettant à l'Utilisateur Final d'accéderaux Points de Recharge.
- Session de Recharge : La période pendant laquelle l'Utilisateur Final utilise un Point deRecharge pour recharger son véhicule électrique.
- Point de Recharge : Installation permettant de recharger les véhicules électriques,accessible avec la Carte RFID.
2 – SERVICES ET COÛTS ASSOCIÉS
2.1 Principe
Les services suivants sont fournis par Sorel Energies aux Utilisateurs Finaux par l’intermédiairede la Carte RFID et en partenariat avec Last Mile Solutions (LMS) :
a) Des services de recharge aux Points de Recharge disponibles dans le réseau de SorelEnergies et ses partenaires ;
b) La fourniture, l'activation et l'utilisation des Cartes RFID pour permettre l'accès aux Points deRecharge ;
c) Les services d'assistance et de support liés à l'utilisation des Points de Recharge et de laCarte RFID, tels que décrits dans l'article 6.
L’obligation de paiement pour ces services n’intervient qu’au moment de la commande ou audébut de l’utilisation des services de recharge. L'Utilisateur Final confirme son acceptation desservices en commençant à utiliser la Carte RFID pour accéder aux Points de Recharge.
2.2 Service de recharge
Les tarifs et conditions des services de recharge sont fixés par Sorel Energies et sontcommuniqués à l’Utilisateur Final avant l'utilisation des Points de Recharge. Une fois la session de recharge commencée avec la Carte RFID, l’Utilisateur accepte les tarifs en vigueur.
Chaque Utilisateur Final s’engage à respecter toutes les réglementations applicables lors del’utilisation des Points de Recharge, qu’elles soient imposées par Sorel Energies, par lesopérateurs de bornes de recharge (CPO) ou par la réglementation locale en matière de sécurité et d’exploitation des bornes.
Sorel Energies et LMS ne garantissent ni la fiabilité, ni l'accessibilité continue des Points de Recharge, notamment en raison de l’intervention de tiers (CPO, propriétaires de bornes). Aucune réclamation pour dommages directs ou indirects liés à une interruption ou à une défaillance d'un Point de Recharge ne pourra être faite à Sorel Energies ou LMS, sauf en cas de faute intentionnelle.
Les Points de Recharge du réseau peuvent changer avec le temps, en fonction de nombreux facteurs, y compris les contrats conclus avec les partenaires. Sorel Energies se réserve le droit de retirer des Points de Recharge du réseau sans préavis, ou de restreindre l'accès à certains Points de Recharge.
2.3 Adaptation des coûts
Sorel Energies se réserve le droit d'ajuster les coûts des services de recharge, moyennant une notification préalable d'un (1) mois adressé à l'Utilisateur Final. En cas de refus des nouveaux tarifs, l'Utilisateur Final peut résilier le Contrat sans frais avant l'entrée en vigueur des ajustements, sous réserve d’une notification écrite à Sorel Energies au plus tard 14 jours avant la mise en place des changements.
Cette résiliation ne libère pas l'Utilisateur Final des paiements encore dus à la date de résiliation.
2.4 Cession à la LMS
Pour assurer la gestion des sessions de recharge, Sorel Energies délègue partiellement certains de ses droits et transfère certaines obligations à LMS, dans la limite de ce qui est nécessaire pour fournir les services suivants :
a) L’identification des utilisateurs via la Carte RFID et la gestion des sessions de recharge ;
b) La facturation des sessions de recharge aux Utilisateurs Finaux ;
c) Le traitement des paiements liés à l'utilisation des Points de Recharge.
LMS a également pour mission de distribuer les paiements dus aux propriétaires ou opérateurs de bornes (CPO/CSO), conformément aux conditions des services d'autofacturation décritesdans l'accord avec LMS. LMS se charge également de toutes les communications nécessaires avec les parties prenantes impliquées dans la gestion des Points de Recharge.
3 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR FINAL
3.1 Fourniture des informations
L'Utilisateur Final s'engage à fournir toutes les informations nécessaires, complètes et correctes lors de la souscription aux services de recharge de Sorel Energies. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les informations suivantes : nom, adresse, adresse électronique, numéro de compte bancaire/IBAN, ainsi que, le cas échéant, les informations de l'entreprise (numéro d'enregistrement, numéro de TVA).
Si l'Utilisateur Final souhaite donner accès aux services à des tiers (comme des employés ou des gestionnaires de flotte), il est tenu de s'assurer que ces personnes sont informées du présent Contrat et respectent ses termes. L'Utilisateur Final doit également s’assurer qu’il est légalement habilité à fournir les informations personnelles de ces tiers à Sorel Energies ou à LMS.
3.2 Mise à jour des informations
En cas de changement dans les informations fournies (changement de numéro de compte bancaire, d'adresse, ou toute autre donnée essentielle), l'Utilisateur Final s’engage à informer Sorel Energies immédiatement. Les changements doivent être signalés au moins un mois avant qu'ils ne deviennent effectifs.
L'Utilisateur Final est responsable de toute erreur ou retard de mise à jour des informations qui pourrait affecter la fourniture des services ou les paiements, et Sorel Energies se réserve le droitde suspendre ou refuser les services en cas de transmission d'informations incorrectes ouincomplètes. Dans ce cas, une notification sera envoyée à l'Utilisateur Final.
3.3 Respect des termes du Contrat par les tiers
L'Utilisateur Final est responsable de toute personne à qui il donne accès aux services (par exemple, les employés) et veille à ce que ces personnes respectent le présent Contrat.
3.4 Utilisation correcte des Services
L'Utilisateur Final s'engage à utiliser les services de manière conforme aux conditions établiespar Sorel Energies et LMS, et à ne pas interférer avec le bon fonctionnement des services.L'Utilisateur Final ne peut :
a) Utiliser les services de manière à perturber ou gêner le fonctionnement des Points de Recharge ou des services de recharge fournis à d’autres Utilisateurs Finaux ;
b) Introduire tout contenu illégal ou malveillant dans les systèmes de Sorel Energies ou de LMS,tels que des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
c) Transmettre des informations personnelles de tiers sans leur consentement préalable ;
d) Apporter des modifications au fonctionnement des bornes, au matériel ou au logiciel associé àla recharge ;
e) Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle ou toute mesure de sécuritéappliquée aux services ;
f) Contourner, désactiver ou altérer les dispositifs de sécurité ou les restrictions techniquesappliquées aux bornes ou aux services de recharge ;
g) Mettre les services (y compris l'utilisation de la Carte RFID) à disposition de tiers, que ce soitgratuitement ou contre rémunération, sans autorisation préalable de Sorel Energies ou de LMS.
3.5 Transfert du Contrat
L'Utilisateur Final ne peut céder ses droits ou transférer le présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Sorel Energies et LMS.
4 – MODALITÉS DES PAIEMENTS
4.1 Activation des paiements
L'activation de la Carte RFID de Sorel Energies s'effectue via un formulaire fourni par Sorel Energies, envoyé par e-mail. Ce formulaire doit être rempli avec de complètes informations correctes, y compris le nom, l'adresse, l'IBAN du compte bancaire à débiter, ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour l'activation des services de recharge.
La Carte RFID permet ainsi à l'Utilisateur Final de recharger son véhicule sur l'ensemble de ces bornes, mais seules les bornes opérées directement par Sorel Energies appliquent le tarif de 0,38 EUR par kWh. Pour les bornes en dehors du réseau Sorel Energies, le prix varie en fonction duréseau tiers, et Sorel Energies ne peut garantir ni la disponibilité, ni les conditions de rechargesur ces bornes.
Le compte bancaire lié à l'IBAN fourni sera automatiquement débité 14 jours après chaquesession de recharge, quelle que soit la borne utilisée.
4.2 Modalités de paiement
Les coûts des services de recharge sont débités automatiquement après chaque session, et aucune facturation mensuelle n'est nécessaire. Le montant correspondant à chaque session de recharge sera prélevé sur le compte bancaire de l'Utilisateur Final, conformément aux tarifs communiqués lors de l'utilisation des bornes.
Si un prélèvement échoue pour des raisons indépendantes de Sorel Energies ou LMS (insuffisance de fonds, erreur d'IBAN, etc.), LMS se réserve le droit de réessayer le prélèvement à une date ultérieure. En cas de non-paiement persistant, Sorel Energies et LMS peuvent suspendre l'accès aux services de recharge et appliquer des frais supplémentaires pour couvrirles frais de recouvrement.
4.3 Rappel de paiement et intérêts de retard
Dans le cas où le paiement échoue, un rappel de paiement sera envoyé à l'Utilisateur Final. Si, après ce rappel, le paiement n'est toujours pas effectué, des intérêts de retard peuvent être appliqués, conformément à la législation en vigueur. Pour les Utilisateurs Finaux Professionnels,des frais de recouvrement d'au moins 40 EUR pourront être ajoutés pour couvrir les coûts administratifs et les frais de gestion.
4.4 Réclamation et correction des paiements
En cas de réclamation concernant un prélèvement incorrect ou une session de recharge mal enregistrée, l'Utilisateur Final dispose de 10 jours après le débit pour signaler l'erreur à Sorel Energies. Toute demande de remboursement ou de rectification sera étudiée et traitée dans les plus brefs délais.
4.5 Modes de paiement pour les Sessions de Recharge
Les utilisateurs peuvent régler leurs sessions de recharge uniquement par prélèvement automatique, tel que décrit précédemment. Il n'existe pas de possibilité de paiement prépayé ou d'options alternatives (comme les cartes de crédit ou les portefeuilles prépayés).
5 – DURÉE ET RÉSILIATION DUCONTRAT ET BLOCAGE DE L'IDENTIFIANT
5.1 Durée et résiliation sans motif
Le contrat entre Sorel Energies et l'Utilisateur Final est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date à laquelle l'Utilisateur Final a activé sa Carte RFID via le formulaire fourni par Sorel Energies et a commencé à utiliser les services de recharge.
Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un (1) mois. Pour cela, l'Utilisateur Final doit envoyer une demande de résiliation par e-mail à Sorel Energies, en mentionnant son nom, son adresse et la date de résiliation souhaitée.
5.2 Résiliation pour cause
Sorel Energies se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat dans les cas suivants :
a) Si le prélèvement automatique des paiements échoue à plusieurs reprises ;
b) En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de restructuration de dettes de l'Utilisateur Final ;
c) Encas d'utilisation inappropriée de la Carte RFID ou des services de recharge ;
d) En cas deviolation grave du présent Contrat.
En cas de modification importante des services offerts, notamment ceux liés aux bornes de recharge ou à la tarification, qui auraient un effet négatif sur l'accès aux services, l'Utilisateur Final peut également résilier le Contrat sans préavis, dans un délai de 30 jours suivant la modification.
5.3 Procédure de résiliation et conséquences
Pour résilier le Contrat, l'Utilisateur Final doit envoyer un e-mail à Sorel Energies. En cas de résiliation, l'Utilisateur Final est tenu de restituer immédiatement la Carte RFID.
Si l'Utilisateur Final continue à utiliser la Carte RFID après la résiliation du Contrat, il sera responsable de toutes les sessions de recharge effectuées jusqu'à la désactivation complète de la carte.
5.4 Blocage temporaire de la Carte RFID
Sorel Energies se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la Carte RFID encas de manquement grave aux obligations de l'Utilisateur Final, notamment dans les cas suivants:
a) En cas de retard de paiement de plus de 30 jours ou de prélèvement automatique échoué à plusieurs reprises ;
b) Si l'Utilisateur Final ne respecte pas les obligations spécifiées à l'article 3 du présent Contrat ;
c) En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de restructuration de dettes de l'Utilisateur Final ;
d) En cas d'utilisation inappropriée de la Carte RFID ou des services de recharge.
Avant tout blocage, Sorel Energies enverra une notification à l'Utilisateur Final pour l'informer de la violation et lui permettre de remédier à la situation.
5.5 Droit de rétractation (Utilisateurs Finaux et Consommateurs uniquement)
L'Utilisateur Final Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'activation de la Carte RFID. Pendant cette période, l'Utilisateur peut résilier le Contrat sans donner de motif et sans frais supplémentaires.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur Final doit envoyer un e-mail à Sorel Energies en indiquant sa décision de rétractation et en retournant la Carte RFID. En cas de rétractation, Sorel Energies remboursera tout montant prélevé dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui fourni initialement.
6 – PLAINTES
6.1 Support et gestion des plaintes
Sorel Energies offre un service de soutien pour toute question ou plainte liée aux services de recharge fournis via la Carte RFID. Les plaintes doivent être adressées par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées fournies à l'article 1 des présentes conditions.
6.2 Coordonnées pour réclamation
Les Utilisateurs Finaux peuvent contacter Sorel Energies via les coordonnées indiquées sur la Carte RFID ou via le numéro de téléphone et l'adresse e-mail fournis à l'article 1. Toute réclamation doit inclure les informations suivantes : le nom de l'Utilisateur Final, ses coordonnées, une description précise du problème rencontré, ainsi que la solution attendue.
6.3 Vérification avant dépôt de plainte
Avant de soumettre une plainte, l'Utilisateur Final doit vérifier que le problème ne provient pas de conditions indépendantes des services de Sorel Energies, telles qu'un accès Internet ou une coupure d'alimentation sur le lieu de recharge.
Les Utilisateurs Finaux Professionnels doivent déposer toute réclamation dans un délai de sept (7) jours suivant la période de facturation concernée. Passé ce délai, les services fournis seront considérés comme acceptés.
6.4 Délai de traitement des plaintes
Les plaintes seront traitées par Sorel Energies dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de leur réception, incluant également les réclamations relatives à la garantie légale.
6.5 Assistance à distance
L’assistance sera fournie dans la mesure où cela est possible à distance, avec des conseils ou des directives visant à résoudre le problème. Sorel Energies ne garantit pas que toutes les plaintes pourront être résolues à distance. Dans certains cas, des actions spécifiques pourront être recommandées.
7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Infrastructure de communication
Un Point de Recharge utilise une infrastructure de communication (publique ou non), telle que des connexions internet ou mobiles. La disponibilité des services de recharge peut donc dépendre de cette infrastructure, fournie par des entités tierces (opérateurs de paiement, fournisseurs d'accès à internet, services de télécommunications) sur lesquelles Sorel Energies et LMS n'ont aucune influence. En particulier, sauf disposition légale contraire, Sorel Energies et LMS ne seront pas responsables de la non-conformité des services en cas de :
a) Incompatibilité des équipements ou logiciels de l'Utilisateur Final avec les services fournis ;
b) Non-respect d'une obligation de coopération ou installation incorrecte de la Carte RFID, oumanque de tests d'intégration par le propriétaire de la borne de recharge (CPO/CSO) ;
c) Mauvaise utilisation du profil de l'Utilisateur Final ou des services de recharge.
7.2 Responsabilité de l'Utilisateur Final
Chaque Utilisateur Final est responsable de tout dommage résultant de l’utilisation inappropriée ou négligente d’un Point de Recharge ou des équipements associés (Carte RFID, câbles derecharge, etc.). L'Utilisateur Final doit garantir Sorel Energies et LMS contre toute réclamation de tiers liée à ces dommages.
Sauf disposition légale contraire, Sorel Energies et LMS ne sont pas responsables des dommages ou conséquences résultant d’actions ou omissions de l'Utilisateur Final (ou d'une personne agissant en son nom) qui ne respectent pas les termes du Contrat ou les instructions fournies par les opérateurs de recharge (CPO/CSO).
7.3 Responsabilité des tiers
L'Utilisateur Final est également responsable des actions ou omissions de tout tiers auquel il adonné accès aux services de recharge, et ce, comme s'il s'agissait de ses propres actions.
7.4 Responsabilité de Sorel Energies et de LMS
Sorel Energies et LMS sont responsables des dommages subis par l'Utilisateur Final uniquement en cas de manquement contractuel imputable à Sorel Energies ou LMS. L'Utilisateur Final doit informer Sorel Energies et LMS par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la découverte du manquement, en leur accordant un délai raisonnable pour y remédier. Ces conditions ne s'appliquent pas aux Utilisateurs Finaux Consommateurs.
7.5 Limitation de la responsabilité
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Sorel Energies et LMS est limitée à la compensation des dommages directs, jusqu’à un montant maximum égal à six (6) fois le montant moyen facturé à l'Utilisateur Final pour les services concernés. En aucun cas, Sorel Energies et LMS ne seront responsables des dommages indirects (pertes de profit, préjudices consécutifs, etc...).
7.6 Responsabilité des opérateurs de bornes
Les services de recharge impliquent l'accès à des Points de Recharge opérés par des tiers (CSO/CPO), responsables de l'approvisionnement en électricité et de la disponibilité effective des bornes. Sorel Energies et LMS ne sont pas responsables si un véhicule électrique ne peutêtre rechargé en raison d'un problème lié au Point de Recharge, au véhicule ou à ses câbles.
7.7 Conformité du contenu numérique
Si le contenu numérique fourni dans le cadre des services n'est pas conforme au Contrat, l'Utilisateur Final peut demander à Sorel Energies ou LMS de remédier à cette non-conformité.Cette mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable et aux frais de Sorel Energies. Si la mise en conformité est impossible ou nécessite des coûts excessifs, l'Utilisateur Final peut demander une réduction du prix ou résilier le Contrat.
7.8 Force majeure
Sorel Energies n'est pas responsable en cas de non-exécution des obligations dues à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que la force majeure, des décisions gouvernementales, des catastrophes naturelles, ou des crises sanitaires. Dans ce cas, Sorel Energies informera l'Utilisateur Final dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, et les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de la cause en question.
8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
8.1 Conformité avec la réglementation
Sorel Energies et LMS traitent toutes les données personnelles conformément aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française.
8.2 Données traitées par Sorel Énergies
Dans le cadre de la fourniture des services de recharge, Sorel Energies collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs Finaux, de leurs employés, représentants ouautres membres du personnel. Les données personnelles incluent des informations permettant d'identifier une personne, telles que le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires (IBAN).
Sorel Energies est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs Finaux et de leur personnel.
8.3 Données traitées par LMS
Dans le cadre de la gestion des services de facturation et des obligations légales (comptables etfiscales), LMS traite également certaines données personnelles des Utilisateurs Finaux et de leurpersonnel en tant que responsable du traitement. Les détails des activités de traitementeffectuées par LMS sont décrits dans la politique de confidentialité de LMS.
Si LMS effectue d'autres traitements de données pour l'exécution des services contractuels, ellele fait en tant que sous-traitant pour le compte de Sorel Energies.
8.4 Collecte et transmission des données
Certaines données relatives aux sessions de recharge des Utilisateurs Finaux sont collectées via les bornes de recharge de Sorel Energies ou celles des réseaux partenaires, afin de répondre aux exigences de facturation et de traitement des paiements.
Sorel Energies et LMS peuvent également être amenés à transmettre certaines données personnelles à des tiers pour l’exécution du Contrat ou si la loi l’exige. Dans ce cadre, le consentement explicite de l'Utilisateur Final n'est pas nécessaire, dès lors que ces transmissions sont conformes aux bases légales prévues par la réglementation.
9 – DISPOSITIONS DIVERSES ETDROIT APPLICABLE
9.1 Contrat unique
Le présent Contrat est le seul accord applicable aux services de recharge fournis par Sorel Energies via la Carte RFID.
9.2 Modification des services du Contrat
Sorel Energies se réserve le droit de développer et de modifier les fonctionnalités des services fournis, y compris les changements liés aux méthodes de paiement, aux tarifs, ou à l’ajout de nouveaux services. Si ces modifications affectent la portée des services ou les conditions générales d’utilisation, Sorel Energies apportera des modifications au présent Contrat.
Les changements peuvent être effectués dans les cas suivants :
a) Si une modification estnécessaire en raison d’un changement de législation ou de son interprétation ;
b) Si de nouvellesfonctionnalités ou services sont introduits, nécessitant une mise à jour du Contrat ;
c) Si deserreurs évidentes (erreurs de calcul, linguistiques, etc...) doivent être corrigées ;
d) Si unemodification dans la relation contractuelle entre Sorel Energies et un tiers affecte les services ;
e) Si des changements dans l’infrastructure d’un réseau partenaire affectent les services de recharge.
Les modifications du Contrat seront communiquées par e-mail ou via un autre moyen de communication électronique. L'Utilisateur Final peut être invité à accepter explicitement les modifications avant de continuer à utiliser les services.
Les modifications entreront en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur Final ou après un délai d’un (1) mois à compter de la notification, à moins que l'Utilisateur Final n'émette une objection dans ce délai. Si l'Utilisateur Final n'accepte pas le Contrat modifié, il peut résilier le Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification des modifications. Pendant ce délai, les anciennes dispositions du Contrat s'appliqueront.
Sorel Energies est autorisé à travailler avec des sous-traitants (y compris LMS) pour exécuter le Contrat. Sorel Energies peut également transférer les droits et obligations du présent Contrat à LMS, à condition que les services fournis restent les mêmes. L'Utilisateur Final accepte paravance ce transfert partiel ou total.
9.3 Invalidité partielle
Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Sorel Energies proposera une disposition de remplacement qui respecte autant que possible l’objet de la disposition initiale.
9.4 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français. Pour tout litige découlant de ce Contrat, la juridiction compétente sera celle des tribunaux du siège social de Sorel Energies, sauf disposition contraire imposée par la législation applicable aux Utilisateurs Finaux Consommateurs.
